Conditions générales de vente de tickets - Gala de la Fondation CHC
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à la vente de billets donnant accès au Gala organisé par la Fondation CHC, dont le siège est établi Boulevard Patience et Beaujonc, 9 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le numéro 1005.832.293.
Ci-après dénommé « l’Organisateur ».
L’achat d’un billet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Caractéristiques de l’événement
Date : le 28 mai 2026
Heure : 19h
Lieu : LégiaPark, Boulevard Patience et Beaujonc, 3 à 4000 Liège
Le billet donne accès à l’événement et aux prestations spécifiquement mentionnées lors de l’achat.
L’Organisateur se réserve le droit d’apporter toute modification au programme, aux intervenants, aux prestations ou à l’organisation de l’événement, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
3. Prix
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les éventuels frais administratifs, frais de réservation ou frais liés au prestataire de paiement sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Les billets peuvent être commandés via le site internet de la Fondation CHC.
La commande devient ferme et définitive dès réception de la confirmation par l’Organisateur et du paiement complet.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’acheteur ou en cas de non-paiement.
L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande.
5. Paiement
Le billet n’est valable qu’après paiement complet et réception de la confirmation de commande.
Le paiement des billets s’effectue selon les modalités suivantes : paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par l’Organisateur.
En cas de défaut de paiement, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la réservation.
6. Délivrance des billets
Les billets sont transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur, sauf mention contraire.
Chaque billet est personnel et valable pour une seule personne. Il peut être contrôlé à l’entrée de l’événement.
L’acheteur est responsable de la conservation de son billet. En cas de perte, de vol, de suppression accidentelle ou d’utilisation frauduleuse du billet, l’Organisateur n’est pas tenu de procéder à un remplacement, sauf décision contraire de sa part.
7. Annulation, report et remboursement
7.1. Annulation par l’acheteur
Sauf disposition contraire expressément annoncée lors de la vente, les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas d’annulation par l’acheteur, d’empêchement personnel, de retard ou de non-présentation le jour de l’événement.
7.2. Annulation par l’Organisateur
En cas d’annulation totale de l’événement imputable à l’organisateur, l’acheteur aura droit, sauf impossibilité légale ou cas de force majeure justifiant une autre solution, au remboursement du prix du billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement indirect.
7.3. Report de l’événement
En cas de report, le billet reste en principe valable pour la nouvelle date. Si l’acheteur ne peut être présent à la date de report, les modalités applicables seront celles communiquées par l’Organisateur au moment de l’annonce du report.
7.4. Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable lorsque l’annulation, l’interruption, la modification ou le report de l’événement résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment pour des raisons de sécurité, de santé publique, de décision administrative, de sinistre, de grève, de défaillance technique majeure ou d’indisponibilité du lieu.
8. Accès à l’événement
L’accès à l’événement n’est autorisé que sur présentation d’un billet valable.
L’Organisateur peut refuser l’entrée ou exclure toute personne :
adoptant un comportement dangereux, agressif ou frauduleux ;
troublant le bon déroulement de l’événement ;
ne respectant pas les consignes de sécurité, d’organisation ou de santé applicables sur le site.
Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera dû.
9. Sécurité, santé et règlement intérieur
L’acheteur et tout participant s’engagent à respecter les consignes données par l’Organisateur, le personnel d’accueil, le service de sécurité et, le cas échéant, le règlement intérieur du lieu accueillant l’événement.
L’Organisateur peut imposer, si nécessaire, des mesures raisonnables liées à la sécurité, à la santé ou au contrôle d’accès.
10. Responsabilité
La participation à l’événement se fait sous la responsabilité du participant.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable :
des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels ;
des dommages causés par les participants ;
des incidents imputables à des tiers ou au lieu accueillant l’événement.
La responsabilité de l’Organisateur est en tout état de cause limitée au montant du billet.
11. Données à caractère personnel
Dans le cadre de la gestion de la billetterie et de l’organisation de l’événement, l’Organisateur traite des données à caractère personnel, notamment les données d’identification et de contact de l’acheteur, ainsi que les données nécessaires au suivi de la commande, au paiement, au contrôle d’accès et, le cas échéant, à la communication relative à l’événement.
(Nom, prénom, adresse mail, nombres de billets achetés ainsi que le nom et prénom de chaque participant)
11.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Fondation CHC, dont les coordonnées figurent dans l’objet des présentes CGV.
Délégué à la protection des données : dpo@chc.be.
11.2. Finalités et bases juridiques
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
gestion des commandes et paiements ;
émission et contrôle des billets ;
organisation pratique et sécuritaire de l’événement ;
gestion des demandes et réclamations ;
respect des obligations légales et comptables ;
envoi d’informations pratiques concernant l’événement.
La base juridique est :
l’exécution du contrat pour la vente et la gestion des billets ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de l’Organisateur pour la bonne organisation et la sécurisation de l’événement.
11.3. Destinataires
Les données à caractère personnel communiquées ne sont traitées que par les services idoines au sein du Groupe santé CHC. Les données ne sont accessibles qu’aux personnes dument autorisées.
11.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables, notamment comptables, fiscales et de gestion des litiges.
11.5. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée peut, dans les conditions prévues par le RGPD, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements, ainsi que demander la portabilité de ses données lorsque ce droit est applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo@chc.be.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
12. Droit à l’image et communications
Des photographies ou captations vidéo peuvent être réalisées pendant l’événement à des fins d’information, d’archive et de communication institutionnelle ou caritative de l’Organisateur.
Les participants qui ne souhaitent pas apparaître de manière identifiable dans de telles captations sont invités à en informer préalablement l’organisateur à l’adresse lorraine.bastiaens@chc.be.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à la commande ou à l’événement doit être adressée dans un délai raisonnable à lorraine.bastiaens@chc.be avec toute pièce utile.
L’Organisateur s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
14. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les juridictions belges seront compétentes, sous réserve des règles impératives applicables en matière de consommation.
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